Question 1

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?

Accepted Answer

Une Plateforme Agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale (DGFiP) pour une durée de trois ans renouvelable. Seule une plateforme immatriculée peut assurer les fonctions clés de la réforme : transmettre les factures électroniques entre entreprises et transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration. L’immatriculation garantit l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.

Question 2

Une Plateforme Agréée (PA) est-elle la même chose qu’une PDP ?

Accepted Answer

Oui. « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) était le nom utilisé pendant la phase d’immatriculation ; la DGFiP désigne désormais les opérateurs immatriculés comme Plateformes Agréées (PA). Les deux désignent la même plateforme accréditée.

Question 3

Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Accepted Answer

Depuis la décision du gouvernement d’octobre 2024, le Portail Public de Facturation n’offre plus de service gratuit d’échange de factures. Il assure désormais deux services centraux : l’annuaire (le référentiel de routage) et le concentrateur (le service qui transmet les données d’e-reporting à l’administration). Pour émettre et recevoir des factures, les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée.

Question 4

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Accepted Answer

À partir du 1 septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent les émettre et transmettre leurs données d’e-reporting. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting à partir du 1 septembre 2027.

Question 5

Quelles entreprises sont concernées ?

Accepted Answer

L’obligation de facturation électronique concerne les opérations entre entreprises (B2B) assujetties à la TVA et établies en France. Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales relèvent, elles, de l’e-reporting. Quelques structures sont exonérées, comme certaines associations et sociétés civiles immobilières (SCI).

Question 6

Qu’est-ce que l’e-reporting, et en quoi diffère-t-il de la facturation électronique ?

Accepted Answer

La facturation électronique est l’échange des factures B2B domestiques via une Plateforme Agréée. L’e-reporting est la transmission distincte à l’administration des données de transaction (ventes B2C et internationales) et des données de paiement. Contrairement aux factures, les données d’e-reporting sont transmises périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) selon le régime de TVA.

Question 7

Quels formats de facture sont acceptés ?

Accepted Answer

La réforme accepte les formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (un fichier PDF/A-3 avec des données XML CII intégrées), UBL et CII. Factur-X est un format hybride qui associe un PDF lisible et des données structurées.

Question 8

Qu’est-ce que l’annuaire ?

Accepted Answer

L’annuaire est le référentiel central du dispositif de facturation électronique. Pour chaque entreprise assujettie à la TVA, il indique la Plateforme Agréée qui traite ses factures et son adresse électronique, afin que les plateformes acheminent les factures vers le bon destinataire. Il est consultable en ligne depuis 2025.

Question 9

Suis-je obligé d’utiliser une Plateforme Agréée, ou existe-t-il une option gratuite ?

Accepted Answer

Vous devez utiliser une Plateforme Agréée, directement ou via un logiciel de comptabilité ou de facturation connecté à l’une d’elles. Il n’existe plus de service public gratuit de facturation ; le choix se fait parmi plus de 150 plateformes agréées.

Question 10

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Accepted Answer

Selon l’administration fiscale, le défaut d’émission de factures électroniques est sanctionné d’une amende forfaitaire de 15 € par facture, et les manquements à l’e-reporting de 250 € par transmission, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. Le premier manquement n’est pas sanctionné.

Question 11

D’où viennent les données de compatibilité ?

Accepted Answer

Notre équipe établit la liste des plateformes à partir du registre officiel de la DGFiP, avec le statut d’immatriculation de chacune, et étudie la documentation d’intégration publiée par chaque éditeur pour recenser les logiciels auxquels une plateforme se connecte. Les données sont indicatives et tenues à jour du registre : vérifiez toujours les détails auprès de la plateforme concernée.

Question 12

Que signifie « réception vérifiée sur le réseau Peppol » ?

Accepted Answer

En plus des données du registre officiel, nous vérifions chaque plateforme de manière indépendante sur l’infrastructure publique du réseau Peppol, qui sous-tend l’annuaire de la réforme. Une coche verte signifie que l’adresse de réception de la plateforme a été résolue sur le réseau lors de notre dernier contrôle hebdomadaire ; le bouton « Vérifier le statut en direct » dans la fiche d’une plateforme exécute la même vérification en temps réel et liste les formats de facture acceptés. L’absence de coche est neutre : elle signifie que la réception n’a pas encore pu être vérifiée de manière indépendante, pas que la plateforme n’est pas opérationnelle.

Question 13

Glossaire : que signifient PA, PDP, PPF, e-reporting, Factur-X et annuaire ?

Accepted Answer

PA (Plateforme Agréée) : plateforme immatriculée par la DGFiP pour transmettre les factures et les données. PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : ancien nom de la même plateforme immatriculée. PPF (Portail Public de Facturation) : l’annuaire public et le concentrateur d’e-reporting. E-reporting : transmission périodique à l’administration des données de transaction et de paiement B2C et internationales. Factur-X : format de facture hybride PDF/A-3 et XML. Annuaire : le référentiel utilisé pour acheminer les factures vers la bonne plateforme et la bonne adresse.

Question 14

Comment lire le tableau de compatibilité ?

Accepted Answer

Chaque ligne correspond à une plateforme qui se connecte au logiciel sélectionné. Le badge indique sa situation face à la réforme : Plateforme Agréée (PA) signifie qu’elle est immatriculée auprès de la DGFiP, Solution compatible qu’elle est prête pour la réforme via une plateforme partenaire, et À confirmer que le statut n’est pas encore vérifié. L’icône avion en papier indique que la plateforme émet des factures électroniques, l’icône boîte de réception qu’elle les reçoit. La coche verte à côté du nom signifie que la réception a été vérifiée de manière indépendante sur le réseau Peppol (contrôle hebdomadaire) ; le sablier signale une plateforme inscrite au registre officiel mais en attente de ses tests d’interopérabilité. Le point de couleur décrit le lien avec votre logiciel : vert pour une connexion documentée, ambre pour une compatibilité déclarée. Cliquez sur une ligne pour les détails et les sources.

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