Deux textes complètent le cadre de la facture électronique : ce que changent le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026

L’essentiel

Le 28 juillet 2026, la France a publié deux textes qui précisent sa réforme de la facturation électronique : un décret et un arrêté, tous deux du 27 juillet. Ils s’appliquent depuis le 29 juillet. Aucun ne modifie la date de démarrage de la réforme. Ce qu’ils modifient, c’est son fonctionnement.

Quatre points comptent. L’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, le PDP de toutes les présentations et de tous les appels d’offres, devient la plateforme agréée. Le portail public, par lequel les entreprises pouvaient transmettre, ne figure plus dans ces articles comme une voie : toute entreprise dans le champ passe par une plateforme agréée. Changer de plateforme, jusqu’ici affaire purement commerciale, devient une procédure encadrée par des délais avec une voie de recours devant l’administration fiscale. Et les plateformes agréées héritent d’un audit récurrent : rester agréé demande plus que le devenir.

Si vous achetez la facturation électronique plutôt que de la construire, l’essentiel repose sur votre prestataire. Ce qui vous revient tient en vingt minutes : vérifier qui reçoit les factures pour votre compte, demander la documentation de changement de plateforme que votre prestataire doit désormais vous fournir gratuitement, et confirmer à quelle fréquence vos données de transaction sont transmises.

Ce que la France a publié le 28 juillet 2026

Les deux textes figurent au Journal officiel du 28 juillet 2026, sous les numéros 26 et 27 sur 127 : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, et un arrêté du même jour. Chacun entre en vigueur le lendemain de sa publication. Tous deux sont pris pour l’application des articles du code général des impôts issus de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

Ils se répartissent le travail comme le font habituellement les textes français. Le décret porte les conditions qu’une plateforme doit remplir. L’arrêté porte le détail technique en dessous : ce que vérifient les auditeurs, quels formats de facture sont acceptés, ce que doivent contenir les documents, comment les données parviennent à l’administration. Pris séparément, chacun ressemble à un toilettage. Pris ensemble, ils modifient la forme du modèle français.

L’arrêté met aussi deux dates en cohérence avec la réforme : le 1er juillet 2024 devient le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2026 devient le 1er septembre 2027. Les deux textes ont été notifiés à la Commission européenne en mars 2026 au titre de la procédure d’information sur les règles techniques, et le Conseil d’État a été entendu sur le décret : aucun n’arrive sans préavis. Pour le calendrier de la réforme lui-même, qu’aucun des deux ne modifie, voir le guide France, la fiche pays et le panorama en français.

Le PDP disparaît, le portail public aussi

En volume, ces textes font surtout du renommage. Article après article, l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire devient la plateforme agréée (PA). La réécriture atteint la grammaire, puisque le nom change de genre et que plusieurs dispositions remplacent il par elle. Qui a écrit PDP dans ses présentations a de la relecture en perspective, et le terme est déjà employé ainsi dans le guide des plateformes agréées.

Le changement qui compte se trouve en dessous. Le portail public de facturation est effacé de ces articles. Un intitulé qui portait « Le portail public de facturation » porte désormais « L’annuaire central et la transmission des données à l’administration ». Là où le portail figurait comme destination, les textes visent maintenant « l’administration », les « plateformes agréées » ou la solution mutualisée de la commande publique. Les transmissions qui s’effectuaient vers le portail « au choix, selon l’un des trois modes » s’effectuent désormais par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les données parviennent toujours à l’administration, mais au moyen d’une solution dédiée qui recueille les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que les statuts de traitement. Elle recueille. Les articles ne la décrivent plus comme une route empruntée par les factures.

Ce que décrivent les textes à la place, c’est un ensemble de plateformes agréées organisé autour de l’annuaire central. L’annuaire porte les informations d’adressage, et l’exigence d’interopérabilité vise désormais explicitement les échanges entre plateformes agréées. Les données de facturation partent vers l’administration depuis la plateforme de l’émetteur. Pour être immatriculée, une plateforme doit établir par des tests qu’elle fonctionne avec quatre interlocuteurs : l’annuaire central, la solution de l’administration, la solution mutualisée de la commande publique et au moins une autre plateforme agréée, par convention bilatérale ou par un protocole de réseau. Aucun des deux textes ne nomme de réseau ; cette dernière voie est la catégorie dont relève un réseau comme Peppol, et c’est elle qui fait de l’ensemble un modèle à quatre coins plutôt qu’un guichet central.

Changer de plateforme devient un droit encadré par des délais

C’est ici que se trouve la vraie nouveauté, et la partie la plus utile si vous êtes client plutôt que prestataire. Un assujetti destinataire de factures électroniques peut, à tout moment, demander la modification des informations d’adressage qui le concernent dans l’annuaire central. Trois articles nouveaux fixent ensuite qui fait quoi, en combien de temps, et ce qui se passe si les deux plateformes ne sont pas d’accord.

Tout part de l’accord formel. Aucune plateforme ne peut toucher à votre inscription dans l’annuaire sans en disposer. Il doit vous identifier, ainsi que la plateforme qui reprend et, le cas échéant, celle qui part. Il indique la date à partir de laquelle la nouvelle plateforme agit en votre nom et précisément quelles de vos adresses électroniques sont concernées. Vous ou votre mandataire le datez et le signez ; la plateforme d’arrivée le conserve et le numérote, le garde trois ans après la fin de ses effets et le communique à l’administration fiscale sur demande.

L’arrêté va jusqu’à imposer la rédaction. Vos adresses se décrivent sur quatre lignes types, de votre adresse principale au niveau du SIREN jusqu’aux adresses fonctionnelles, et l’accord lui-même se classe sous un modèle de référence imposé. Ce degré de prescription paraît bureaucratique, et il l’est, mais c’est ce qui rend un changement mécanique plutôt que négociable.

Ensuite, le chronomètre tourne. La plateforme d’arrivée dispose de deux jours ouvrables pour signaler à la plateforme de départ qu’un accord signé existe. Celle-ci dispose de cinq jours ouvrables pour s’opposer, et seulement sur des éléments de nature à remettre en cause votre volonté de partir, par exemple un accord formel plus récent signé ailleurs. Le silence vaut accord. La plateforme d’arrivée dispose ensuite de quinze jours ouvrables pour mettre l’annuaire à jour et vous en informer, et la date d’effet doit lui laisser au moins trois jours ouvrables pour se synchroniser proprement avec les registres de réseau.

En cas d’opposition, les deux plateformes doivent vous en indiquer les motifs sans délai, et vous pouvez simplement signer un nouvel accord. L’une ou l’autre peut aussi saisir l’administration fiscale, qui peut demander des éléments complémentaires aux plateformes comme à vous, puis dispose de dix jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires pour indiquer quelle plateforme peut procéder. Votre adressage est gelé pendant ce temps. Par ailleurs, toute plateforme agissant pour un destinataire doit désormais mettre à disposition de ses clients, gratuitement et sans condition, une documentation sur le changement de plateforme : le rôle de chacun à chaque étape, les délais, les informations que vous aurez éventuellement à fournir et les modalités de réclamation.

Ce que la plateforme de départ vous doit encore

Changer de prestataire pose une question évidente : que devient ce qui a déjà été échangé. Le décret y répond. Lorsqu’une plateforme cesse de vous servir à la suite d’un changement, les services mentionnés au 6° de l’article qui fixe les obligations des plateformes sont maintenus pendant un an. Pendant cette période, si vous lui demandez une information dont elle dispose et qui vous est nécessaire pour poursuivre votre activité, elle a cinq jours pour vous la transmettre.

Le décret prend aussi soin de séparer l’annuaire du contrat. La modification de votre adressage, opérée au vu du seul accord formel, ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats conclus avec l’une ou l’autre plateforme. Déplacer son adressage et résilier son contrat sont deux actes distincts. Seul le premier est assorti des délais ci-dessus, ce qu’il vaut mieux savoir avant de supposer qu’un changement annule un préavis.

Plus difficile à obtenir, plus difficile à conserver

Cette section concerne surtout les plateformes. Si vous en achetez les services plutôt que d’en exploiter une, retenez que le niveau d’exigence monte sur trois points, et que vous pouvez désormais poser à votre prestataire des questions plus précises que le mois dernier.

D’abord, l’actionnariat. Une plateforme doit désormais déclarer qui la contrôle, au sens du droit des sociétés. Cela vaut pour les demandes déjà déposées, et les plateformes déjà immatriculées disposent de deux mois à compter de fin juillet pour indiquer qui les contrôle, justificatif à produire au moment du renouvellement. C’est une exigence de transparence, et elle donne aux clients une question qu’ils ne pouvaient pas poser jusqu’ici.

Ensuite, la certification. Le certificat de sécurité sur lequel s’appuie une plateforme doit désormais provenir d’une chaîne accréditée : un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation, par un autre organisme national d’accréditation relevant du règlement européen sur l’accréditation, ou par un organisme équivalent signataire des accords de reconnaissance internationaux, que l’arrêté identifie comme ceux couvrant la certification ISO/IEC 27001 dans le cadre de l’International Accreditation Forum et de la Global Accreditation Cooperation. Un certificat délivré par un certificateur non accrédité ne compte plus. L’explication ISO 27001 détaille ce que recouvre le certificat lui-même.

Enfin, et c’est le plus coûteux, le cycle d’audit. L’audit de conformité initial doit désormais porter sur au moins un mois d’activité réelle postérieure à l’immatriculation. S’y ajoute un audit de surveillance à remettre au plus tard à la fin de la deuxième année, puis deux autres dans les deux années suivant chaque renouvellement. Lorsqu’un audit constate une non-conformité, la plateforme doit indiquer à l’administration les mesures correctrices retenues, sans pouvoir s’accorder plus de trois mois. L’arrêté ajoute par ailleurs un point à vérifier : la correcte tenue, le suivi et l’archivage de ces accords de changement. La documentation de la section précédente entre donc dans le champ de l’audit.

Formats : cinq entrées et un filet de sécurité

La plupart des entreprises ne choisiront jamais entre les formats de facture : leur plateforme s’en charge. Il reste utile de savoir ce que contient l’étagère, car ce choix détermine la part de votre détail de facture qui survit au trajet.

Il y a cinq options, construites sur deux langages techniques et deux niveaux de détail. Les deux langages sont CII d’UN/CEFACT et UBL, et chacun porte soit le profil européen standard, soit une extension française destinée aux données que le socle européen ne peut pas contenir. La cinquième option est hybride : les données structurées accompagnées d’un PDF réellement lisible par une personne. Aucun des deux textes ne l’appelle Factur-X, mais c’est le principe que le marché connaît sous ce nom. Les cinq reposent sur la même norme européenne et suivent la même spécification de l’AFNOR.

L’ajout à retenir est le filet de sécurité. Quand une plateforme convertit une facture d’un format vers un autre, du détail peut se perdre. L’arrêté prévoit désormais que si la conversion ne permet pas de garantir strictement l’intégrité des données, la plateforme qui l’opère doit également transmettre une copie lisible de tout ce qu’elle a reçu avant de convertir. Cela vaut dans les deux sens : la plateforme d’émission qui convertit à la sortie, et celle du destinataire qui remet au format à l’entrée. L’obligation suit celui qui convertit, ce qui est sa juste place.

Deux changements plus discrets pèsent sur les plateformes plutôt que sur vous : contrôler l’unicité du numéro de facture devient obligatoire, et une plateforme qui transmet des statuts n’a pas à en contrôler la validité.

Transmissions : moins de données, un rythme plus ferme

Les modifications de fréquence tiennent en quelques mots et passent facilement inaperçues. Là où les règles indiquaient « au moins » un nombre donné de transmissions, elles indiquent désormais ce nombre. Un plancher est devenu un compte fixe, ce qui compte : un compte fixe se rapproche, un plancher non. Les périodes de deux mois deviennent des bimestres civils, ce qui supprime la discussion sur le point de départ des deux mois de chacun.

Deux ajouts rendent le dispositif praticable. La fréquence s’apprécie désormais par plateforme agréée, ce qui importe pour tout groupe répartissant ses flux entre plusieurs prestataires et qui aurait autrement paru sous-déclarer chez chacun. Et en l’absence de transactions sur la période, aucune transmission n’est requise, ce qui tranche la question de la déclaration à zéro.

Les données elles-mêmes sont resserrées. La valeur déclarée devient la base d’imposition totale plutôt que le montant total, deux rubriques disparaissent, et les montants de paiement sont désormais exprimés en euros. Une nouvelle ligne couvrant les majorations de prix, frais et charges rejoint le tableau de données, et les dates à compter desquelles les données listées doivent être transmises passent au 1er septembre 2026 et au 1er septembre 2027.

Trois points pour les juristes

Le reste de cet article s’adresse à tous. Cette partie s’adresse à qui doit lire les deux textes côte à côte, car ils ne concordent pas entièrement.

L’arrêté décrit un audit de surveillance « mentionné à l’article 242 nonies C bis » et vise les deuxième et troisième alinéas de cet article. Le décret publié à côté ne crée aucun article de ce nom. Il place les mêmes audits ailleurs, et le fond concorde de part et d’autre : l’intention ne fait pas de doute, le renvoi si. Une seconde inadvertance du même arrêté reproduit un article sous l’intitulé d’un autre.

Les deux textes divergent aussi sur un même document. Le décret prévoit que l’accord formel est signé par l’assujetti destinataire des factures ou son mandataire ; l’arrêté indique qu’il est signé par le représentant légal de l’assujetti. Sur la certification, l’écart est comparable : le décret vise un organisme certificateur accrédité par un organisme d’accréditation, l’arrêté énonce que la certification est délivrée par un organisme d’accréditation. Qui conçoit un parcours de signature ou un dossier de certification aura intérêt à satisfaire la lecture la plus stricte des deux.

Enfin, une part réelle de la surface de conformité est sortie des textes pour rejoindre les spécifications publiées sur le site de l’administration fiscale : la structure du fichier portant les données transmises et les protocoles sécurisés utilisés pour l’envoyer. C’est raisonnable, les spécifications évoluant plus vite que les décrets. Cela signifie aussi que cette part du cadre change sans passer par le Journal officiel : qui développe à partir de ces spécifications a besoin d’un suivi de version, pas d’une lecture unique.

Que faire avant le 1er septembre

Côté entreprise, commencez par votre inscription dans l’annuaire, puisque c’est elle que la nouvelle procédure protège. Vérifiez quelle plateforme agréée est désignée pour recevoir pour votre compte, contrôlez quelles de vos adresses elle couvre et assurez-vous que les quatre niveaux d’adressage de l’arrêté correspondent au fonctionnement réel de vos sites et de vos codes de routage. Demandez ensuite à votre plateforme la documentation de changement qu’elle doit désormais vous fournir gratuitement : sa qualité donne une bonne indication de la façon dont se passerait un départ. Vérifiez enfin le concret : ce qui vous est dû pendant l’année qui suit un changement, l’adéquation de votre rythme de transmission aux nouvelles fréquences fixes, et la nécessité éventuelle de l’extension française plutôt que du profil européen. L’analyse de l’écart de préparation des plateformes et le score de préparation aident à repérer les écarts, et ce que les directions financières comprennent de travers replace ces textes dans la réforme du contrôle de la TVA.

Côté plateforme, trois délais courent déjà. La déclaration des personnes qui contrôlent la société est due dans les deux mois. L’audit de surveillance doit être planifié maintenant, puisqu’il doit porter sur une activité réelle dans une fenêtre définie et ne peut pas s’improviser la semaine précédente. Et le traitement des accords de changement est devenu un point vérifié par les auditeurs : numérotation selon le modèle imposé, conservation trois ans, communication sur demande, et réponse en deux jours ouvrables pour informer la plateforme à qui vous reprenez un client. Ajoutez au passage la copie lisible de repli à la feuille de route technique.

Le constat général est simple. Le chemin d’échange décrit par ces articles passe désormais entièrement par des plateformes agréées, l’annuaire est le registre unique de la destination d’une facture, et les règles de passage d’un prestataire à l’autre sont écrites avec des délais. Le choix du prestataire pèse donc davantage, et la sortie devient plus prévisible. Les deux méritent une lecture aux côtés du panorama de conformité 2026 et du calendrier ViDA. Si le choix reste à faire, l’annuaire des prestataires recense ceux qui couvrent le marché français.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée, et que deviennent les PDP ?

C’est la même chose sous un nouveau nom. Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 remplacent partout, dans les annexes au code général des impôts, l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire par la plateforme agréée (PA). Les plateformes immatriculées avant le décret poursuivent vers le renouvellement selon des dispositions transitoires qui fixent ce qu’elles doivent produire et quand. À côté du changement de nom, elles doivent déclarer qui les contrôle, s’appuyer sur un certificat délivré par une chaîne accréditée et produire un audit de surveillance récurrent. Les articles relatifs à l’échange ne mentionnent plus le portail public comme voie : toute entreprise dans le champ a besoin d’une plateforme agréée.

Peut-on changer de plateforme, et en combien de temps ?

Oui, et la demande peut être faite à tout moment. Vous signez un accord formel avec la plateforme d’arrivée. Celle-ci dispose de deux jours ouvrables pour en informer la plateforme désignée dans l’annuaire central, qui a cinq jours ouvrables pour s’opposer, pour des motifs limités. Une fois l’accord acquis, tacitement ou expressément, la plateforme d’arrivée dispose de quinze jours ouvrables pour mettre l’annuaire à jour, et la date d’effet doit lui laisser au moins trois jours ouvrables de synchronisation. Un changement contesté peut être porté devant l’administration fiscale, qui dispose de dix jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires pour trancher. Votre ancienne plateforme continue de vous fournir les services qu’elle vous doit pendant un an et vous transmet sous cinq jours les informations nécessaires à la continuité de votre activité.

Le portail public de facturation est-il encore utilisé ?

Plus comme voie dans ces articles. Les données parviennent toujours à l’administration, mais au moyen d’une solution dédiée de recueil et non d’un portail vers lequel les entreprises transmettent, et la possibilité d’envoyer directement selon l’un des trois modes est remplacée par une transmission par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La solution mutualisée de la commande publique reste présente : elle figure aux côtés des plateformes agréées dans l’article consacré à l’annuaire, et les plateformes doivent établir par des tests qu’elles fonctionnent avec elle. Pour les échanges entre entreprises, la facture circule de plateforme à plateforme.

Quels formats de facture la France accepte-t-elle ?

Cinq, construits sur deux langages techniques et deux niveaux de détail. CII d’UN/CEFACT et UBL portent chacun soit le profil européen standard, dit profil EN16931, soit une extension française dite profil EXTENDED-CTC-FR. Le cinquième est hybride : des données CII structurées accompagnées d’un fichier PDF constituant la version lisible de la facture. Les cinq suivent la même spécification AFNOR et, lorsqu’une conversion ne permet pas de préserver strictement les données, la plateforme qui l’opère doit également transmettre une copie lisible de tout ce qu’elle a reçu auparavant.