Facturation électronique obligatoire en France et en Belgique

France : obligation B2B au 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) établies en France devront émettre leurs factures B2B au format électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette même date. Les PME et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.

La réforme s'appuie sur les formats Factur-X, UBL et CII (norme EN 16931). Aucun délai de grâce n'est prévu et les pénalités s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de l'obligation. Les PDP doivent être certifiées ISO 27001 avant septembre 2026.

Belgique : obligation B2B en vigueur depuis le 1er janvier 2026

La Belgique a rendu la facturation électronique B2B obligatoire au 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le format imposé est PEPPOL BIS Billing 3.0 (norme EN 16931). Une période de tolérance de trois mois est appliquée jusqu'au 31 mars 2026, mais les sanctions débutent à partir de 1 500 EUR par infraction au-delà de cette date.

Pays francophones suivis

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e-Invoice.app est un suivi indépendant des obligations de facturation électronique dans plus de 90 pays. La plateforme couvre les statuts B2B, B2G et B2C, les normes techniques (PEPPOL, UBL, Factur-X, XRechnung, ZUGFeRD), les délais d'implémentation, les pénalités et les exemptions. Les données sont mises à jour régulièrement par des professionnels de la conformité fiscale.